En 2011, la DAC1 a vu le jour pour harmoniser la fiscalité directe dans l’Union Européenne. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, de nouvelles règles ont donc été édictées. En effet, le droit de se déplacer librement et d’investir dans n’importe quel pays, laissait libre cours à des négligences ou à des « oublis » quant au paiement de l’impôt dans le pays de résidence. Depuis cette date, de nombreuses évolutions sont intervenues, laissant place, à ce jour, à la DAC6.
Qui est concerné par la DAC6 ?
Tout plan ou montage financier impliquant la France et un autre état membre de l’Union Européenne est considéré comme transfrontalier et une étude en vue d’une déclaration ou non est alors conduite.
Tout d’abord, sont concernés les intermédiaires, physiques ou morales, banques, conseillers financiers, comptables, consultants … Tout établissement ou personne qui « conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière » doit déclarer ces dispositifs à caractère potentiellement agressifs.
Dans certains cas, le contribuable est amené à faire seul ces déclarations, notamment lorsqu’aucun intermédiaire n’est intervenu ou si celui-ci est exonéré de déclaration, ce qui est par exemple le cas en cas de secret professionnel.
De même, l’intermédiaire ne fournit pas de renseignements s’il n’est pas résident dans un pays de l’Union Européenne ou si l’établissement pour lequel il officie n’appartient pas à une de ces nations. Il en va de même si sa société ne dépend pas du droit européen ou s’il n’est pas membre d’une association professionnelle membre de l’UE.
Dans le cas de montages financiers requérant l’intervention de plusieurs intermédiaires, ceux-ci sont tenus de procéder à une déclaration individuelle, sauf si certaines conditions leur permettent de s’exonérer de cette tâche.
Les marqueurs
Les dispositifs transfrontaliers soumis à une déclaration doivent répondre à plusieurs critères mais en premier lieu ils doivent être reconnus comme montage agressif. Plusieurs marqueurs, généraux et spécifiques ont été définis par les législateurs. Les marqueurs principaux sont notamment liés à une clause de confidentialité autorisant le contribuable à ne pas déclarer.
Les marqueurs spécifiques, quant à eux, sont liés aux critères de l’avantage principal, aux opérations transfrontières ou concernent l’échange automatique d’informations ainsi que les bénéficiaires effectifs ou le prix de transferts.
Dés lors qu’un marqueur est entériné, une déclaration doit avoir lieu.
La déclaration
Cette opération sera effective à partir du 1er juillet 2020 et devra s’effectuer dans un délai de trente jours. L’article 1649 AD-I du Code général des Impôts prévoit que cette déclaration doit se faire sous forme dématérialisée auprès de l’administration fiscale française. Si le montage financier est réalisé par un contribuable, celui-ci doit le déclarer de la même façon.
Cependant, que ce soit pour un intermédiaire ou pour un contribuable, la déclaration en France n’est pas obligatoire si elle a déjà été faite dans un autre pays membre de l’Union Européenne.
Ce document consiste en un échange d’informations entre les différents pays et doit contenir un certain nombre de notions comme l’identité détaillée des intermédiaires et des contribuables engagés dans l’opération, reprenant le nom, la date et le lieu de naissance, la résidence fiscale et le numéro d’immatriculation fiscale. L’appartenance à au moins un des marqueurs précités doit aussi y figurer ainsi que l’exposé détaillé du montage fiscal considéré comme agressif. De même, le ou les pays concernés doivent apparaitre ainsi que la date de la déclaration.
Les sanctions
La non déclaration des informations expose intermédiaires et contribuables à de lourdes sanctions : 5.000 euros maximum pour un premier manquement dans l’année civile en cours et dans les trois années précédentes, 10.000 euros maximum pour les autres infractions.
L’aide d’un professionnel
Ces nouvelles mesures, entrant en vigueur au 1er juillet 2020, demandent sans conteste l’accompagnement de professionnels de la finance. Cabinet d’avocats renommés, Geneva Compliance (genevacompliance.com), offre les compétences d’experts aguerris en la matière. Devant cette directive encore méconnue demandant un appui certain et des modalités de déclaration qui doivent être sans faille sous peine de sanctions, il s’avère prudent de faire appel à des professionnels formés à ce sujet. Nul doute que cette équipe saura parfaitement guider intermédiaires et contribuables dans les méandres de la DAC6.
