Payer moins d’impôts dans l’immobilier de Scellier à Duflot

L’investissement dans l’immobilier neuf destiné à la location est un dispositif que les pouvoirs publics utilisent depuis longtemps pour orienter les capitaux particuliers vers la résolution d’une partie des grands problèmes de la société française, tels que les problèmes des logements sociaux.

Le dispositif de défiscalisation de l’immobilier Scellier

C’est un dispositif qui donne des avantages fiscaux aux contribuables français qui acquièrent ou construisent entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement destiné à la location. Des dispositifs, Robien, Besson… existaient avant. Les prix des loyers de ce dispositif sont régis par le texte du Code général des impôts, CGI. - Article 199 septvicies qui détermine entre autres l’obligation de louer le bien en question durant les 9 années qui suivent l’acquisition et d’appliquer des prix de loyers inférieurs à ceux du marché (environ 20%). Mais aussi les caractéristiques et spécificités des locataires potentiels de ces logements et leurs niveaux de revenu.

Le dispositif de défiscalisation Duflot en remplacement à Scellier

C’est un dispositif qui succède au dispositif Scellier et permettant aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant de 18% leurs impôts sur le revenu répartie sur les neufs années qui suivent. Cette loi est destinée à tous les contribuables français qui acquièrent entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un bien immobilier ou qui en achèvent un en construction et le destine à la location pendant une période de neuf années minimum. La loi Duflot détermine les communes concernées par cette réduction d’impôts en étant celles situées dans les zones : A, A bis, B1 et B2 et exige aussi que les biens acquis ou construits doivent répondre aux exigences bâtiments basses consommation d’énergie (BBC).

Conclusion

Les pouvoirs publics utilisent les réductions d’impôts comme moyens pour encourager les particuliers à orienter leurs investissements dans le domaine de l’acquisition ou de la construction des logements destinés à la location à des prix abordables par les revenus moyens.

La loi Malraux concerne toutes les personnes qui achète un appartement ou un immeuble à rénover. Le montant de la défiscalisation intervient sur le montant des travaux réalisés. Ils doivent être suivi par les architectes des bâtiments de France. La réduction d’impôt diffèrent suivant l'endroit où se trouve le bien immobilier.

Il s’agit de la loi qui venait avant la loi Duflot 2014. Elle avait été mis en place par François Scellier, député du Val d’oise sous le gouvernement Fillon. Il a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot1 qui a lui-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacé par la loi Pinel.